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Le Service juridique de la SACD et de la SCAM est un service gratuit pour tous les membres des deux sociétés. Il concerne tous les aspects juridiques liés à la vie professionnelle des auteurs.

Modèles de contrats et commentaires

La SACD et la SCAM ont établi des modèles de contrats pour chaque type d’exploitation d’une œuvre. Avant de signer un contrat, assurez-vous qu’il ne contient pas de malentendu en consultant notre Service juridique.

Négociations

À la demande de l’auteur, un des juristes de la SACD ou la SCAM peut intervenir aux côtés – voire au nom – de l’auteur lors de la négociation d’un de ses contrats.

Statut social et fiscal des auteurs

Le statut social et fiscal des auteurs est un domaine très complexe car, en l’absence de règles suffisamment adaptées à la réalité professionnelle des auteurs, il est soumis à diverses interprétations pas toujours favorables à l’auteur. Le service juridique de la Maison des Auteurs peut préciser les règlements en vigueur et apporter son aide éventuelle lors de problèmes liés à ces questions.

Assistance lors de conflits

Dans certains cas, la SACD et la SCAM apportent leur soutien aux auteurs dans des conflits liés à leur pratique professionnelle. Cette assistance peut être juridique ou financière.

Médiation

La conclusion de contrats est souvent un moment de tensions dans la vie des auteurs, notamment lorsqu’il s’agit de leur première œuvre. Le Service juridique peut jouer le rôle de médiateur entre l’auteur et ses différents partenaires et apporter son expérience du terrain pour fluidifier les relations entre les co-auteurs, entre les producteurs et les auteurs, ou tout autre intervenant.

Registre des contrats

Une fois enregistrés dans ce module confidentiel, vous n’avez plus à vous soucier de gérer vos contrats dans vos archives. Ils vous seront toujours accessibles en ligne pour vérification ou nouvelle négociation (droits numériques, exploitations audiovisuelles…), ainsi qu’en cas de litige. Si vous souhaitez un conseil juridique ou une intervention de la Maison des Auteurs dans un différend avec un producteur/éditeur/exploitant/diffuseur/associé…, la consultation de vos contrats sera également grandement facilitée. Ainsi, dans le cadre de l’exploitation des œuvres audiovisuelles, nous devons nous assurer que votre contrat comporte bien une clause de réserve de rémunération nous permettant de vous rémunérer pour l’exploitation de l’œuvre.

Service juridique de la SACD-SCAM
Tanguy Roosen : responsable du service
Katrien Van der Perre : responsable auteurs néerlandophones et directrice générale de deAuteurs
Katia Devroe : assistante du service
T +32 (0)2 551 03 68
F +32 (0)2 551 03 65
juridique sacd-scam.be