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Société internationale, la SACD perçoit pour vous vos droits lorsque vos œuvres sont diffusées à l’étranger, veille à verser le précompte mobilier avant de vous payer et à vous éviter une double imposition (en France et en Belgique). Les modalités ont récemment changé mais votre société continue de s’occuper de ces formalités pour vous.

Un formulaire pour éviter la double imposition

Comme la plupart des auteurs de la SACD Belgique, vous nous avez mandatés pour récupérer auprès de l’administration fiscale les formulaires RF5000 et 5003, les formulaires de dispense fiscale permettant d’éviter la double imposition entre la France et la Belgique.

A ce jour la plupart de ces dispenses nous ont été retournées par l’administration pour compte de nos membres, ce qui nous permet de vous payer vos droits, déduction faite du précompte mobilier obligatoire Belge uniquement.

De nouvelles modalités

Pour information, jusqu’à ce jour nous attendions la réception de la dispense fiscale avant de verser les droits de source non belge. Depuis le 1er janvier 2017 nous sommes contraints, en application des dispositions fiscales françaises, de payer l’ensemble des droits dus au plus tard pour le 31 mars, dispenses fiscales réceptionnées ou non.

Cela implique que jusqu’à la réception des formulaires de l’administration, la SACD vous versera les droits perçus pour votre compte, déduction faite de la retenue à la source française de 33,33%, et de la retenue fiscale belge de 15%.

Toutefois, dès que ces formulaires complétés seront retournés par le fisc, la SACD procédera au remboursement total de cette retenue fiscale française de 33,33% en fonction de la convention fiscale de double imposition en vigueur.

Les droits que vous toucherez ensuite dans l’année ne seront plus affectés par ce prélèvement.

Soyez convaincus que nous mettons tout en œuvre pour obtenir les dispenses fiscales dans les plus brefs délais afin de vous éviter d’être concernés par cette mesure.

Pour plus d’information

Nous restons à votre entière disposition. N’hésitez pas à contacter Béatrice Buyck qui répondra à vos questions : bbuyck sacd-scam.be - 02 551 03 20.

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